La révolution du statut d’auto-entrepreneur

Créateurs et créatrices d’entreprises : bientôt finie la galère, voici la révolution du statut d’auto-entrepreneur !

Créer son entreprise en France reste complexe sur le plan administratif et il n’existe pas – comme c’est le cas dans d’autres pays anglo-saxons par exemple – de statut simple, qui soit en cohérence avec les créateurs et créatrices qui désirent se lancer en solo et qui ne souhaitent pas créer en société. Dans les autres pays, notamment aux USA, le statut d’auto-entrepreneur » (ceux que les Anglo-saxons appellent les « self-employment »), représente 76% des entreprises créées, alors qu’en France, être entrepreneur de soi n’est pas encore très valorisé et ne concerne qu’un quart des créations d’entreprises. Et c’est décidément une situation paradoxale car l’on vient de battre un record de création d’entreprise avec 321.478 nouvelles entreprises créées en 2007 ! Jean-Claude Volot, président de l’APCE, explique ce chiffre par le fait que « les Français cherchent avant tout à créer leur propre emploi » dans une période où le marché du travail est plutôt morose et les statistiques de l’Insee vont dans ce sens puisque 87 % des nouvelles entreprises se créent sans salarié, c’est-à-dire qu’elles ne créent qu’un seul emploi, celui du créateur.

De plus, certains créateurs vivent des situations encore plus complexes lorsqu’ils ont une poly activité : salarié et non-salarié… pourtant l’entrepreneuriat peut aussi se vivre de façon non linéaire, c’est-à-dire soit alternativement, soit exclusivement, ou bien cumulativement dans une vie professionnelle avec un autre statut.

Ce nouveau statut d’auto-entrepreneur a donc pour vocation de rendre la création d’entreprise accessible à tout le monde et de permettre à des porteurs de projets de tester leurs capacités d’entrepreneurs sans se brûler les ailes en cas d’échec. Il se veut, selon le point de vue de M. HUREL (Délégué Général de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes), « une réponse à toutes celles et tous ceux qui aspirent simplement à la liberté de l’activité professionnelle, à la liberté de travailler plus pour gagner plus, à la liberté de créer pour un temps et pas pour une vie, à la liberté de s’arrêter quand ils le souhaitent, sans complexité administrative qui dure. Il se veut aussi une réponse à un besoin d’égalité des chances que sans doute le salariat n’offre pas ou plus complètement. »

C’est pourquoi M. HUREL de la CNCC a présenté dernièrement un rapport complet à M. Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur, afin de trouver des moyens d’encourager la création d’entreprise individuelle. Ce rapport propose des mesures et des préconisations très novatrices qui, si elles sont appliquées, vont vraiment changer la donne pour les futurs créateurs d’entreprise. En voici un résumé et quelques extraits :

Le statut de l’auto-entrepreneur : un statut plus sécurisant qu’avant

50% des créateurs et créatrices d’entreprise créent leur activité sous la forme d’entreprise individuelle, alors que c’est le cas de 80 à 90 % de celles et ceux qui créent ailleurs dans le monde… Ceux qui choisissent de créer en société le font bien souvent pour des raisons d’association avec une personne, ou bien pour des raisons de choix fiscaux ou de limitation de leur responsabilité personnelle. Or l’on sait pourtant qu’en créant une SARL, le "RL" - Responsabilité Limitée - est relatif, car l’exercice en société ne protège pas le patrimoine de son gérant en cas de fautes de gestion avérées… Il n’empêche que pour beaucoup d’hommes et de femmes, créer son entreprise ressemble assez souvent à un saut dans l’inconnu. Cela explique pourquoi il existe une crainte aussi forte de passer à l’acte, alors que tant de gens déclarent vouloir créer leur entreprise… D’où la nécessité de trouver un nouveau statut qui permette de ne pas courir de risques inconsidérés pour lui et sa famille.

Pour ce faire, trois propositions ont été faites :

1) Sortir de leur vulnérabilité les plus petits entrepreneurs en créant un patrimoine de l’entreprise individuelle

En effet, lorsqu’on est entrepreneur individuel, les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Il n’y a pas de distinction entre les deux car sur le plan patrimonial, les biens nécessaires à l'activité économique ne sont pas séparés des autres biens possédés par le créateur, ce qui constitue une source majeure d'insécurité et une difficulté auprès des banques, par exemple pour obtenir un prêt ou acquérir un bien. De même, sur le plan fiscal et social, l'absence de distinction entre le patrimoine individuel et le patrimoine professionnel conduit à ne pas distinguer totalement le bénéfice réinvesti dans l'entreprise, du revenu disponible pour l'entrepreneur.

D’où la réforme proposée du livre III du Code civil de manière à ce que « les personnes physiques aient la possibilité d'affecter tout ou partie de leurs biens à une activité économique, commerciale ou non. L'affectation de biens résulterait alors d'une déclaration annuelle effectuée, sur un registre restant à déterminer ou chez un tiers de confiance. Cette déclaration porterait sur tous les éléments actifs et passifs de l'exploitation. Les biens ainsi affectés répondraient prioritairement au passif de l'exploitation, nonobstant toute mesure conservatoire. Cette affectation comporterait un engagement de maintenir le niveau des capitaux propres de l'exploitation.

Cette mesure représente donc un véritable effort pour sécuriser davantage qu’avant les créateurs d’entreprise individuelle sur la notion de confusion entre leur patrimoine personnel et professionnel.

2) Sécuriser l’activité indépendante lorsqu’elle est exercée au profit d’un autre entrepreneur : le rétablissement de la présomption de travail indépendant

Cette mesure permettra de replacer les choses à leur juste place : lorsqu’un free-lance travaillera régulièrement pour une entreprise, il sera considéré comme un indépendant, et non un salarié qui s’ignore. Il s’agira de réaffirmer dans les faits la présomption simple du travail indépendant, lorsque celui-ci est exercé dans les conditions des dispositions de la loi du 1er août 2003, qui a repris les dispositions de la loi du 11 février 1994. D’autant qu’à terme, l’on sait maintenant que l’opposition salarié / indépendant sera de moins en moins vraie dans les 10 prochaines années à venir…

3) Améliorer l’utilisation de son local d’habitation pour y créer son entreprise

Tout le monde ne peut pas encore facilement installer son entreprise chez soi. Par exemple dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements, il faut respecter les prescriptions de l’article 631-7-3 du Code de la construction : il faut que l’activité considérée soit exercée par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduise à y recevoir ni clientèle, ni marchandise. Dans les HLM, cette mixité d’usage est considérée comme interdite, en raison de l’article L. 311-3. Pour faciliter cette installation, il faudrait ajouter à l’article 6 de la loi 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, une disposition prévoyant qu’un organisme d’habitation à loyer modéré peut autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduise pas à la constitution d’un fonds de commerce. Cette mesure pourra permettre à beaucoup plus de monde de créer en domiciliant son entreprise chez soi.

Le cadre social des auto-entrepreneurs : adieu le casse-tête des calculs de charges sociales

Qui n’a jamais soupiré devant le casse-tête des régimes sociaux des créateurs d’entreprise ? Alors que les salariés payent leurs cotisations sociales en temps réel, mois par mois sur leurs feuilles de paye, les travailleurs non salariés acquittent leurs cotisations sociales selon des modes de calcul complexes qui relèvent de la véritable usine à gaz.

En effet, les nouveaux créateurs d’entreprises, pendant les deux premières années d’activité, s’acquittent de leurs cotisations sur une base forfaitaire fictive ou sur un revenu estimé et fourni par eux-mêmes, qui donnera effectivement lieu à un re-calcul sur la base du revenu professionnel réel en 2ème année pour ce qui concerne la 1ère année d’activité et en 3ème année pour ce qui concerne la 2ème année d’activité. Résultat des courses, ce mode de calcul des charges sociales provoque un séisme à 4 niveaux :

- Sitôt son revenu fiscal connu, l’assuré - en plus de ses cotisations provisionnelles - reçoit au terme de sa seconde année d’activité une régularisation, qui entraîne parfois la disparition de l’entreprise, faute pour l’entrepreneur d’avoir la capacité financière à s’en acquitter ; une sorte d’effet pudiquement qualifié d’effet « coup du lapin » et qu’il conviendrait mieux de qualifier « d’effet guillotine » pour certains…

- Lorsque l’entrepreneur cesse son activité, il acquitte sa dernière cotisation sociale dans le même délai que celui qui a correspondu à sa régularisation, c'est-à-dire près de 23 mois, délai qui devrait être cependant ramené à 6 mois dans le cadre de la mise en œuvre du RSI à compter du 1er janvier 2008.

- Face à la complexité du mode de calcul de ses cotisations, l’entrepreneur a du mal à les évaluer et a donc du mal à les inclure dans ses prix de vente, d’où une moindre marge commerciale.

- Faute de pouvoir anticiper ses cotisations, faute de pouvoir les inclure dans ses prix de vente, faute de connaître d’une année sur l’autre l’économie de son activité, l’auto-entrepreneur subit des variations de trésorerie parfois fatales dans le cadre des régularisations qui lui sont demandées.

Pour sortir de ce véritable « plat de spaghettis », deux propositions ont été faites :

1) Simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales en les déterminant à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ou à partir de la valeur ajoutée de l’activité

Pour rappel, le régime de la micro-entreprise concerne les entrepreneurs qui réalisent moins de 76.300 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achats/ventes de marchandises et moins de 27.000 € pour les prestations de services. Dans ce régime, seuls les commerçants et artisans peuvent opter pour un régime micro-social, c’est-à-dire un système qui plafonne à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise (14 % du chiffre d’affaires pour une entreprise qui fait de l’achat/vente de marchandises et 24,6 % pour celles qui font de la prestation de services) ses cotisations et contributions sociales obligatoires y compris les retraites de base, complémentaires, CSG et CRDS.

Pour simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisation sociales, l’idée est d’étendre le régime de la micro-entreprise à l’ensemble des prestations de services y compris celles réalisées par les professions libérales et d’en assurer le règlement par le cotisant soit mensuellement, trimestriellement ou lors de l’encaissement de chaque facture !

Un tel dispositif permettrait de rendre lisible le montant des cotisations sociales dues, et permettrait aux entrepreneurs de les intégrer immédiatement dans leurs prix de vente. Une telle proposition offrirait également la faculté aux auto-entrepreneurs d’activités ponctuelles de répondre à une demande et de cesser leur qualité d’auto-entrepreneur au terme exact de la fin de leur activité même ponctuelle, en même temps qu’ils s’acquittent de leurs cotisations sociales. Chaque entrepreneur individuel quelle que soit son activité, sans franchise, s’acquitterait de la même cotisation seulement à partir du premier euro encaissé. En revanche, cette mesure nécessiterait de replacer les entrepreneurs dans le champ de la TVA, où ils auraient à tenir une comptabilité simplifiée, leur permettant de déterminer le montant de la TVA due et de la TVA à récupérer.

Si cette mesure était appliquée prochainement, elle constituerait une véritable révolution et réduirait de beaucoup le frein majeur à la création d’entreprise : la crainte de devoir payer des charges sociales trop lourdes en phase de démarrage !

2) Alléger le cas du cumul entre activité salariée et non salariée et ses conséquences en matière de cotisations sociales

En cas d’exercice d’une activité salariée à titre principal et d’une activité non salariée à titre d’auto-entrepreneur, les cotisations sociales sont dues auprès du régime général et du régime des travailleurs non salariés. Afin de simplifier ces modes de calculs complexes, il est proposé de reprendre le régime micro-social plafonné sur le régime micro-entreprise au sens fiscal et de s’acquitter des cotisations sociales au 1er euro.

Ainsi le créateur salarié paierait ses cotisations sociales sur ses feuilles de paye et ses cotisations sociales en tant que travailleur non salarié sur la base des pourcentages fixés dans le régime micro-social. Dans le cadre de cette mesure, tout serait ainsi réglé à la source et permettrait de simplifier ce que les créateurs doivent en cas de poly activité, sans être perdants.

La fiscalité des auto-entrepreneurs : pour un prélèvement des impôts à la source

Pour faciliter la création d’activité par des travailleurs indépendants, il s’agit de proposer un système fiscal qui associerait un régime déclaratif avec le règlement spontané et immédiat de l’impôt dû. Il s’agirait alors d’une retenue à la source déclarée et payée mois par mois, voire sur chacune des factures, et dans des conditions déclaratives similaires à celles existant aujourd’hui en matière de TVA.

Cette démarche serait susceptible d’être mise en œuvre au travers de trois propositions :

1) Instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant

Lorsqu’on travaille de manière indépendante, on ne peut pas forcément être en mesure de calculer son impôt dû et de l’ajouter à son prix de vente au moment où l’on exerce et facture son activité. De même, le décalage d’une année existant entre revenu perçu et impôt payé peut engendrer des difficultés pour les plus petites activités, qui n’ont pas de volume de travail certain d’une année sur l’autre et qui n’ont pas une trésorerie suffisante. C’est pourquoi il serait instauré un prélèvement à la source, liquidable en même temps que les cotisations sociales, soit mensuellement, soit au fur et à mesure de l’encaissement des factures.

Ce prélèvement optionnel serait déterminé à partir d’un taux d’imposition théorique, régularisé l’année suivante, et fondé sur le taux d’imposition connu du dernier avis d’imposition. Ce calcul serait déterminé en ajoutant aux éléments d’imposition fournis par le déclarant et connus de son imposition de l’année précédente, un plafond de contributions provisionnel à raison de 76.300 € X 29 % en cas d’activités d’achats pour reventes ou de 27.000 € X 50 % en cas d’activités de prestations de services.

A partir de ces revenus théoriques maximum encaissés et de son taux d’imposition de l’année précédente, serait déterminé, si le contribuable le souhaite, son taux de retenue à la source, qu’il pourrait appliquer et liquider à partir de chacune de ses factures émises et encaissées. Sa situation fiscale serait régularisée l’année suivante en tenant compte de ce plafond de revenus BIC ou BNC micro, atteint ou non. Pour l’entrepreneur, cette détermination lui permettrait d’inclure son impôt prévisionnel dû à chaque facture émise et de s’en acquitter s’il le souhaite à chaque encaissement, chaque mois ou à chaque trimestre. Ainsi les créateurs pourraient gagner en stabilité et mieux gérer leur trésorerie.

2) Rattacher les revenus non salariaux très accessoires aux autres revenus, salariaux ou agricoles, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu

Une activité indépendante peut être exercée exclusivement, alternativement ou cumulativement avec une autre activité. Un contribuable exerçant une activité indépendante, à titre très occasionnel et ayant demandé le bénéfice du régime de la micro-entreprise serait susceptible d’ajouter à son revenu principal déclaré, son revenu indépendant dans les mêmes formes. Cette option éviterait la double déclaration et simplifierait pour le contribuable le calcul de son impôt dû, lui offrant également la possibilité de tenir compte de ce nouveau taux, lors de son option éventuelle pour le prélèvement à la source l’année suivante.

3) Relèvement du plafond du régime fiscal de la micro-entreprise avec dissociation du champ de la TVA

Il est proposé de relever le plafond du régime de la micro-entreprise de 76.300 à 100.000 € pour les activités de reventes et de 27.000 à 50.000 € pour les activités de prestations de services.

Dans le même temps serait dissocié le lien entre régime fiscal de la micro-entreprise et entrée dans le champ de la TVA. Cette possibilité permettrait aux contribuables de rester dans le régime du bénéfice fiscal de la micro-entreprise tout en étant dans le champ de la TVA, donc dans le champ de sa déductibilité en amont, et le cas échéant, d’asseoir leurs cotisations sociales sur la valeur ajoutée de leur activité, en conservant le bénéfice fiscal de la micro-entreprise.

Encourager l’esprit d’entreprise et proposer une seconde chance en cas d’échec

1) Engager une révision des référentiels de chaque métier pour en libérer certaines activités

La loi du 5 juillet 1996 et ses décrets d’application instaurent une exigence minimale de qualification pour l’exercice de certains métiers. Or dans certains secteurs, comme le bâtiment ou les services, la question de la facilitation de l’accès est prioritaire pour donner les moyens à certains de créer leur activité.

Il serait donc confié au secteur des métiers le soin d’engager une révision des référentiels afin de libérer certaines activités qui seraient alors exercées à titre principal par le créateur d’activité. Afin de compléter cette démarche, on pourrait également faciliter l’accès à la formation pour toutes celles et tous ceux qui souhaiteraient s’engager dans ces métiers et, pour ce faire, utiliser un dispositif associé à l’ACCRE, en complétant cette aide par des heures de formations qualifiantes, confiées par exemple aux représentations des professions concernées.

2) Instaurer le droit à l’échec et faciliter le rebond

Retrouver un emploi est très difficile pour celui qui a créé et connu l’échec, mais aussi pour celui qui vient de purger une peine privative de liberté ou bien celui qui connaît une interdiction bancaire ou une interdiction de gérer. En France, on n’a effectivement pas le droit à l’erreur et il n’existe pas de culture de l’échec comme aux USA, où l’on vous reconnaitra toujours le mérite d’avoir essayé ! Le recours au travail indépendant, associé à la capacité d’exercer une activité après une formation qualifiante, et également associé à l’autorisation par le juge de créer une activité indépendante sous contrôle judiciaire permettrait d’offrir une chance nouvelle.

3) Assimiler la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Il s’agit dans cette mesure de conférer une démarche de responsabilité identique à celle existante dans la relation liant un salarié à un employeur, lorsqu’il est exercé une activité indépendante entre donneur d’ordre et traitant, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel égal au seuil fixé par le régime fiscal de la micro-entreprise.

Le principe de la proposition sera de considérer que le donneur d’ordre d’un travailleur indépendant, s’il en assume la responsabilité se retrouverait dans la même situation juridique que s’il exerçait ce lien dans une relation d’employeur à préposé. La mise en œuvre de la démarche consisterait ainsi à permettre aux deux parties d’attribuer la responsabilité à la plus diligente d’entre elles - et à tout le moins à celle qui bénéficie d’un contrat d’assurance, avec soit une responsabilité civile donneur d’ordre, soit une responsabilité civile de « préposé » exécutant une tâche.

La mise en œuvre d’une politique d’accompagnement via un kit de l’auto-entrepreneur

Pour mettre en œuvre ce nouveau statut, il est prévu un « kit de l’auto-entrepreneur », un outil simple comprenant :
- un formulaire d’immatriculation ;
- un formulaire de radiation ;
- une liste des pièces justificatives nécessaires à l’inscription en qualité de travailleur indépendant (inscription pouvant être mise en sommeil par simple information et liquidation par l’auto-entrepreneur de ses dettes auprès du RSI et des services fiscaux) ;
- un modèle de facturation accompagnant l’auto-entrepreneur dans le calcul du prix de revient de son activité ;
- un modèle d’attestation d’assurance responsabilité civile pour l’activité exercée ;
- un modèle de déclaration mensuelle ou trimestrielle fiscale et sociale avec les règles de calcul (pourcentage et assiette de charges, taux d’imposition, taux de TVA) accompagné du mode de règlement et du lieu de ce dernier).
Un livret explicatif compléterait cet outil.

Au-delà de l’aspect simplificateur de la démarche, l’intérêt de cet accompagnement semble évident puisqu’il permet au travailleur indépendant de créer son activité en un jour et de la faire cesser quand il le souhaite, sans contrainte administrative dans la durée ou règlements restant à devoir.

Voilà pour cet ensemble de propositions vraiment innovantes qui ont été présentées et qui vont être travaillées et rediscutées, dans la perspective d’un projet de loi pour probablement Avril / Mai 2008, si tout avance comme prévu. C’est donc une actualité à suivre de très près !