lundi 29 décembre 2008

Auto-Entrepreneur

Une page du site PATRIMOINORAMA str Conseil et formation en gestion de patrimoine vous est suggérée par Fred ( Frederick.barbier@gmail.com ).
Vous pouvez consulter la page en question à l'adresse suivante:
http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/loi-modernisation-economie-pme/563312302.html
Cordialement.

dimanche 30 novembre 2008

Le statut de l’ auto-entrepreneur: Une révolution

Créateurs et créatrices d’entreprises : bientôt finie la galère, voici la révolution du statut d’auto-entrepreneur !


Désormais tous ceux qui le souhaitent, étudiants, chômeurs, salariés, retraités peuvent créer très simplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur. Ce statut simplifie les démarches de création, de gestion et de cessation d’une activité. Les risques pour l’entrepreneur individuel sont réduits.
Ce statut qui entre en vigueur le 1 janvier 2009 va fortement intéresser les webmasters déjà salariés qui veulent déclarer leurs revenus.

C'est le statut idéal pour le marketing internet.

En quoi consiste ce "statut" ?

Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
très facilement,
de façon régulière ou ponctuelle,
et en minimisant les coûts administratifs.

Que faut-il entendre par "petite activité" ?

Toute activité indépendante commerciale ou artisanale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
32 000 euros HT pour une autre activité de services.
(Seuils applicables à compter de 2009)

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.

Quelles sont ces mesures et quand vont-elles entrer en vigueur ?

Dispense d'immatriculation (Date d'entrée en vigueur : sera définie par décret)

L'auto-entrepreneur n'aura pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale.
Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l'activité (comme aujourd'hui pour les professions libérales).
De la même manière, l'auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration.

Attention ! Cette mesure ne le dispense pas de remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de l'activité en question.

L'auto-entrepreneur paiera ses charges sociales en fonction au chiffre d'affaires réellement réalisé (de façon mensuelle ou trimestrielle). Il n'aura donc pas à faire d'avances de cotisations.

L'auto-entrepreneur sera obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne pourra donc pas facturer de TVA (Attention, il ne pourra pas non plus la récupérer…)

En choisissant cette formule, l'auto-entrepreneur pourra payer l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent.

A noter : cette option lui permettra également de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes.
Test Fred de synthèse en vidéo

dimanche 23 novembre 2008

Doc PDF du statut d'auto-entrepreneur / Ministère

Voir le document

Les obligations du statut d’auto-entrepreneur


Qui sont les “auto-entrepreneurs” ? Quelles sont leurs obligations juridiques et ficales ? Comment ce statut va-t-il s'intégrer dans l'environnement existant.

La réflexion autour d'une meilleure définition du vendeur régulier sur Internet a débuté il y a déjà quelques années avec notamment les travaux menés par le Forum des droits sur l'Internet (FDI). Ces travaux ont permis de préciser les critères permettant de mieux identifier les vendeurs particuliers professionnels, mais également de mettre à jour un certain nombre d'incertitudes juridico-fiscales autour de ce statut.

En effet, si l'on exclut les individus dont l'intention manifeste est de contourner taxes et lois en pratiquant le para-commercialisme (1), la plupart des vendeurs particuliers qui atteignent un niveau d'activité régulier sont, la plupart du temps, soit amenés à s'auto-limiter, soit à poursuivre leur activité dans un contexte flou, soit encore à créer une TPE sans bien savoir dans quoi ils s'engagent.

Face à ces incertitudes, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, a annoncé en janvier dernier la création d'un statut "d'auto-entrepreneur". Christine Lagarde, ministre de l'Economie a poursuivi l'initiative, le statut d'auto-entrepreneur devant être adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) actuellement en cours d'examen. L'objectif de cette initiative étant de créer un environnement fiscal et social incitant l'entrepreneur individuel à développer son activité économique.

1 - Historique de la réflexion autour de la vente C-to-C

Sans refaire l'historique de la vente par les particuliers ni du para-commercialisme, et en se tenant à la vente en ligne, il convient de rappeler le travail approfondi mené par le FDI en 2005 sur la problématique des vendeurs particuliers sur Internet. Cette réflexion a abouti à une recommandation du FDI en novembre 2005 intitulée "Le commerce électronique entre particuliers".

A la suite de cette recommandation, la Fevad, missionnée par Renaud Dutreil, ministre des PME et du commerce à l'époque, a élaboré, en collaboration avec les sites de vente C-to-C membres de la Fédération, une Charte de confiance des plates-formes de vente entre internautes. Cette Charte fut signée par les quatre plates-formes de vente engagées dans ce projet aux côtés de la Fevad, et par le ministre le 8 juin 2006.

La recommandation du FDI accompagnée de la Charte de confiance de la Fevad ont chacune permis de faire évoluer la réflexion sur ce statut spécifique du vendeur particulier régulier sur Internet.

Concrètement, la recommandation du FDI identifiait les critères permettant de déterminer de manière plus claire si un vendeur pouvait se considérer comme particulier-consommateur, réalisant des actes de vente de manière occasionnelle, ou bien si son activité devait être considérée comme professionnelle, avec les conséquences fiscales, sociales et juridiques correspondantes.

La Charte de confiance de la Fevad, quant à elle, permettait aux plates-formes de s'engager sur un certain nombre de points, notamment techniques, pour que les vendeurs professionnels puissent s'identifier comme tels auprès des internautes, et d'une manière générale puissent se mettre en conformité avec leurs obligations légales. Ces modifications, permettant une meilleure information et identification du statut des vendeurs, ne devaient pas pour autant avoir d'impact sur le régime de responsabilité des plates-formes de vente, tel que défini par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Quels sont donc les critères permettant de distinguer à partir de quand un vendeur particulier devient professionnel ?

2 - Vendeur particulier, commerçant professionnel et auto-entrepreneur

La notion de "professionnel" est souvent utilisée de manière interchangeable avec celle de "commerçant". Pour rappel, le commerçant est défini à l'article L121-1 du Code de commerce comme celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L'acte de commerce est défini à l'article L110-1 du Code de commerce comme "tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre." Les tribunaux ont enfin défini l'activité commerçante comme une "occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence". (2)

Quant à la notion de professionnel, il n'existe pas, à notre connaissance, de définition précise. On entend généralement par professionnel une personne experte dans son domaine d'activité, et qui exerce cette activité de manière régulière, avec la volonté d'en tirer un profit.

Les principaux critères dégagés dans la recommandation du FDI permettant d'identifier, ou de s'identifier comme vendeur professionnel, sont donc les suivants :

- l'habitude ou la régularité de l'activité de vente,
- le caractère lucratif de cette activité,
- l'intention d'avoir une activité professionnelle. Cette activité professionnelle ressort de la réalisation d'actes de commerce, à savoir, acheter pour revendre. On peut évidemment y associer les activités de prestation de services.

Un critère supplémentaire à prendre en compte dans le cadre de la vente en ligne est la mise en place par le vendeur d'un système organisé de vente à distance avec par exemple : le développement d'une page personnalisée présentant le vendeur, son activité et ses produits (ou services), éventuellement ses conditions de vente (CGV); l'organisation de l'activité de vente: des locaux pour entreposer et emballer les produits, etc.

On voit donc que la détermination du statut de particulier ou professionnel tient plus à des critères factuels, ou faisceau d'indices, qu'à de véritables seuils en termes de volume d'activité, de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

La qualification de particulier ou professionnel entraîne par ailleurs des conséquences juridiques, sociales et fiscales.

Les conséquences juridiques

Un certain nombre de règles s'appliquent à tout vendeur, particulier ou professionnel, notamment : obligation d'information sur son identité, sur le bien ou le service proposé à la vente, et sur le prix de vente. En outre, le vendeur professionnel est soumis à des règles supplémentaires dont l'objet est généralement axé sur la protection du consommateur.

On pense ainsi au renforcement d'un certain nombre d'obligations incombant aux cyber-vendeurs avec l'entrée en vigueur de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel) le 1er juin dernier : information sur la date limite de livraison, informations sur l'existence d'un droit de rétractation, remboursement des frais de livraison (y compris les frais d'expédition) au consommateur ayant fait jouer son droit de rétractation. Ces obligations, désormais plus strictes, s'ajoutent aux autres règles généralement applicables aux vendeurs professionnels, telles que les règles sur la revente à perte, la responsabilité du fait des produits défectueux ou l'obligation de délivrance conforme.

Les conséquences sociales et fiscales

Le vendeur particulier professionnel relève du régime social des travailleurs indépendants et sera imposable selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Enfin, le vendeur professionnel deviendra redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir du moment où ses revenus, au titre de ses activités de vente, atteindront un plafond fixé en application de l'article 293B du code général des impôts.

Malgré ces progrès dans la réflexion relative à la clarification du statut du vendeur particulier, l'impact fiscal et social restait rédhibitoire pour de nombreux particuliers, vendeurs réguliers sur les plates-formes C-to-C qui n'osaient pas encore 'sauter le pas' et confirmer le caractère professionnel de leur activité. C'est pourquoi, la décision d'instaurer un statut spécifique pour les entrepreneurs particuliers sur Internet nous paraît la bienvenue.

3 - Comment la notion d'auto-entrepreneur va s'intégrer dans l'environnement existant

Le statut d'auto-entrepreneur doit normalement recouvrir celui de vendeur particulier professionnel. L'objectif avancé ici par le gouvernement est de dynamiser l'entreprenariat en levant les barrières au développement de l'entreprise individuelle. En ce qui concerne le statut d'auto-entrepreneur, cela doit se traduire par deux mesures :

1) La création d'un régime simplifié de prélèvement fiscaux et sociaux : l'auto-entrepreneur ne devrait payer qu'un montant forfaitaire incluant impôts et charges (entre 13 et 23 % du chiffre d'affaires suivant qu'il s'agit de vente de produits ou de prestations de services),

2) L'absence d'obligation de créer une société.

Si l'on considère que les barrières à la déclaration comme 'professionnel' sont pour l'instant essentiellement d'ordre fiscal et social, les nouvelles dispositions de la LME devraient effectivement avoir un effet incitatif.

Par contre, la LME n'appréhende l'auto-entrepreneur que par le biais des aspects fiscaux et sociaux, sans toucher aux critères identifiant le vendeur particulier professionnel. Néanmoins, comme on l'a vu plus haut, les critères dégagés pour déterminer si une activité de vente est professionnelle ou non sont relativement clairs même s'ils doivent être envisagés au cas par cas.

Ainsi, avec l'adaptation des plates-formes de vente en ligne aux vendeurs professionnels telle que préconisée par le FDI et la Fevad, suivi aujourd'hui de dispositions fiscales et sociales incitatives, les petits entrepreneurs peuvent désormais bénéficier d'un cadre favorable au développement de leur activité. Ce cadre spécifique sera particulièrement adapté, au moins pendant une première période de développement de l'activité, permettant à ces particuliers entrepreneurs de tester leur projet et son potentiel de développement ; avec la possibilité, dans un deuxième temps, de passer à la vitesse supérieure de leur développement économique de cyber-commerçant.

dimanche 9 novembre 2008

Le statut de l’auto-entrepreneur, inscrit dans la loi de modernisation de l’économie, devrait accélérer la création de micro-entreprises en France, selon Jean-Claude Volot, président de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE).

De nombreuses personnes sans qualification, notamment dans les banlieues défavorisées ou les zones rurales, pourraient profiter de ce dispositif pour créer ou régulariser rapidement et simplement une activité économique, par exemple dans le domaine des services à la personne.

Auto-entrepreneur : des précisions sur le statut

Inscrit dans la Loi de modernisation de l’économie (LME) présentée en conseil des ministres le 28 avril 2008, le nouveau statut de l’auto-entrepreneur permettra de créer une activité pour compléter ses revenus. Lancement prévu le 1er janvier 2009.

A chaque ministère sa version du désormais célèbre slogan « travailler plus pour gagner plus ». Au secrétariat d’Etat aux PME, c’est le nouveau statut de l’auto-entrepreneur qui doit l’incarner, dans sa « version entrepreunariale ». Le nouveau statut de l’auto-entrepreneur vise en effet à permettre aux personnes qui ont déjà un emploi, ou sont à la retraite, d’arrondir leurs fins de mois en créant leur propre activité en parallèle.

Formalités très allégées

Il ne s’agit pas de créer une société, l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés n’est pas requis. Pour obtenir ce nouveau statut, une simple déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) est nécessaire. Il s’agira pour le futur auto-entrepreneur de fournir des renseignements basiques tels que ses noms, date de naissance, coordonnées... et de décrire son activité.
Ces informations pourront être inscrites sur un formulaire disponible au CFE ou via internet. Cette formalité accomplie, l’auto-entrepreneur pourra commencer son activité et en percevoir les fruits.
La cessation de l'activité devrait être tout aussi allégée. Si les modalités ne sont pas encore totalement établies, elles devraient se résumer à une simple déclaration au CFE.

Prélèvements fiscaux et sociaux à la source

Toujours dans un soucis de simplification des formalités, les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués à la source (mensuellement ou trimestriellement), et seulement à compter du jour ou la personne aura réalisé un chiffre d’affaires (et non un bénéfice).
Le montant du prélèvement – qui englobe les charges sociales et l’impôt- est fixé à 23 % du chiffre d’affaires réalisé s’il exerce une activité dans le secteur des services et à 13 % s’il exerce une activité commerciale.
Affilié pour son activité au Régime social des indépendants (RSI) , l’auto-entrepreneur effectura le versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI. Le prélèvement effectué, le reliquat ira directement dans la poche de l’auto-entrepreneur, sans qu'il ait besoin de déclarer cette portion de revenu dans sa déclaration annuelle.


La loi de modernisation de l’économie (LME) prévoit également une protection du patrimoine immobilier du bénéficiare du nouveau statut. Afin qu’il ne mette pas en danger son domicile avec sa nouvelle activité, il pourra faire établir un acte protégeant son patrimoine immobilier par son notaire. Présentée le 28 avril 2008 en Conseil des ministres, la Loi devrait être soumise fin mai au Parlement. Le nouveau statut, lui, sera applicable à compter du 1er janvier 2009.

La révolution du statut d’auto-entrepreneur

La révolution du statut d’auto-entrepreneur


Créateurs et créatrices d’entreprises : bientôt finie la galère, voici la révolution du statut d’auto-entrepreneur !

Créer son entreprise en France reste complexe sur le plan administratif et il n’existe pas – comme c’est le cas dans d’autres pays anglo-saxons par exemple – de statut simple, qui soit en cohérence avec les créateurs et créatrices qui désirent se lancer en solo et qui ne souhaitent pas créer en société. Dans les autres pays, notamment aux USA, le statut d’auto-entrepreneur » (ceux que les Anglo-saxons appellent les « self-employment »), représente 76% des entreprises créées, alors qu’en France, être entrepreneur de soi n’est pas encore très valorisé et ne concerne qu’un quart des créations d’entreprises. Et c’est décidément une situation paradoxale car l’on vient de battre un record de création d’entreprise avec 321.478 nouvelles entreprises créées en 2007 ! Jean-Claude Volot, président de l’APCE, explique ce chiffre par le fait que « les Français cherchent avant tout à créer leur propre emploi » dans une période où le marché du travail est plutôt morose et les statistiques de l’Insee vont dans ce sens puisque 87 % des nouvelles entreprises se créent sans salarié, c’est-à-dire qu’elles ne créent qu’un seul emploi, celui du créateur.

De plus, certains créateurs vivent des situations encore plus complexes lorsqu’ils ont une poly activité : salarié et non-salarié… pourtant l’entrepreneuriat peut aussi se vivre de façon non linéaire, c’est-à-dire soit alternativement, soit exclusivement, ou bien cumulativement dans une vie professionnelle avec un autre statut.

Ce nouveau statut d’auto-entrepreneur a donc pour vocation de rendre la création d’entreprise accessible à tout le monde et de permettre à des porteurs de projets de tester leurs capacités d’entrepreneurs sans se brûler les ailes en cas d’échec. Il se veut, selon le point de vue de M. HUREL (Délégué Général de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes), « une réponse à toutes celles et tous ceux qui aspirent simplement à la liberté de l’activité professionnelle, à la liberté de travailler plus pour gagner plus, à la liberté de créer pour un temps et pas pour une vie, à la liberté de s’arrêter quand ils le souhaitent, sans complexité administrative qui dure. Il se veut aussi une réponse à un besoin d’égalité des chances que sans doute le salariat n’offre pas ou plus complètement. »

C’est pourquoi M. HUREL de la CNCC a présenté dernièrement un rapport complet à M. Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur, afin de trouver des moyens d’encourager la création d’entreprise individuelle. Ce rapport propose des mesures et des préconisations très novatrices qui, si elles sont appliquées, vont vraiment changer la donne pour les futurs créateurs d’entreprise. En voici un résumé et quelques extraits :

Le statut de l’auto-entrepreneur : un statut plus sécurisant qu’avant

50% des créateurs et créatrices d’entreprise créent leur activité sous la forme d’entreprise individuelle, alors que c’est le cas de 80 à 90 % de celles et ceux qui créent ailleurs dans le monde… Ceux qui choisissent de créer en société le font bien souvent pour des raisons d’association avec une personne, ou bien pour des raisons de choix fiscaux ou de limitation de leur responsabilité personnelle. Or l’on sait pourtant qu’en créant une SARL, le "RL" - Responsabilité Limitée - est relatif, car l’exercice en société ne protège pas le patrimoine de son gérant en cas de fautes de gestion avérées… Il n’empêche que pour beaucoup d’hommes et de femmes, créer son entreprise ressemble assez souvent à un saut dans l’inconnu. Cela explique pourquoi il existe une crainte aussi forte de passer à l’acte, alors que tant de gens déclarent vouloir créer leur entreprise… D’où la nécessité de trouver un nouveau statut qui permette de ne pas courir de risques inconsidérés pour lui et sa famille.

Pour ce faire, trois propositions ont été faites :

1) Sortir de leur vulnérabilité les plus petits entrepreneurs en créant un patrimoine de l’entreprise individuelle

En effet, lorsqu’on est entrepreneur individuel, les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Il n’y a pas de distinction entre les deux car sur le plan patrimonial, les biens nécessaires à l'activité économique ne sont pas séparés des autres biens possédés par le créateur, ce qui constitue une source majeure d'insécurité et une difficulté auprès des banques, par exemple pour obtenir un prêt ou acquérir un bien. De même, sur le plan fiscal et social, l'absence de distinction entre le patrimoine individuel et le patrimoine professionnel conduit à ne pas distinguer totalement le bénéfice réinvesti dans l'entreprise, du revenu disponible pour l'entrepreneur.

D’où la réforme proposée du livre III du Code civil de manière à ce que « les personnes physiques aient la possibilité d'affecter tout ou partie de leurs biens à une activité économique, commerciale ou non. L'affectation de biens résulterait alors d'une déclaration annuelle effectuée, sur un registre restant à déterminer ou chez un tiers de confiance. Cette déclaration porterait sur tous les éléments actifs et passifs de l'exploitation. Les biens ainsi affectés répondraient prioritairement au passif de l'exploitation, nonobstant toute mesure conservatoire. Cette affectation comporterait un engagement de maintenir le niveau des capitaux propres de l'exploitation.

Cette mesure représente donc un véritable effort pour sécuriser davantage qu’avant les créateurs d’entreprise individuelle sur la notion de confusion entre leur patrimoine personnel et professionnel.

2) Sécuriser l’activité indépendante lorsqu’elle est exercée au profit d’un autre entrepreneur : le rétablissement de la présomption de travail indépendant

Cette mesure permettra de replacer les choses à leur juste place : lorsqu’un free-lance travaillera régulièrement pour une entreprise, il sera considéré comme un indépendant, et non un salarié qui s’ignore. Il s’agira de réaffirmer dans les faits la présomption simple du travail indépendant, lorsque celui-ci est exercé dans les conditions des dispositions de la loi du 1er août 2003, qui a repris les dispositions de la loi du 11 février 1994. D’autant qu’à terme, l’on sait maintenant que l’opposition salarié / indépendant sera de moins en moins vraie dans les 10 prochaines années à venir…

3) Améliorer l’utilisation de son local d’habitation pour y créer son entreprise

Tout le monde ne peut pas encore facilement installer son entreprise chez soi. Par exemple dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements, il faut respecter les prescriptions de l’article 631-7-3 du Code de la construction : il faut que l’activité considérée soit exercée par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduise à y recevoir ni clientèle, ni marchandise. Dans les HLM, cette mixité d’usage est considérée comme interdite, en raison de l’article L. 311-3. Pour faciliter cette installation, il faudrait ajouter à l’article 6 de la loi 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, une disposition prévoyant qu’un organisme d’habitation à loyer modéré peut autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduise pas à la constitution d’un fonds de commerce. Cette mesure pourra permettre à beaucoup plus de monde de créer en domiciliant son entreprise chez soi.

Le cadre social des auto-entrepreneurs : adieu le casse-tête des calculs de charges sociales

Qui n’a jamais soupiré devant le casse-tête des régimes sociaux des créateurs d’entreprise ? Alors que les salariés payent leurs cotisations sociales en temps réel, mois par mois sur leurs feuilles de paye, les travailleurs non salariés acquittent leurs cotisations sociales selon des modes de calcul complexes qui relèvent de la véritable usine à gaz.

En effet, les nouveaux créateurs d’entreprises, pendant les deux premières années d’activité, s’acquittent de leurs cotisations sur une base forfaitaire fictive ou sur un revenu estimé et fourni par eux-mêmes, qui donnera effectivement lieu à un re-calcul sur la base du revenu professionnel réel en 2ème année pour ce qui concerne la 1ère année d’activité et en 3ème année pour ce qui concerne la 2ème année d’activité. Résultat des courses, ce mode de calcul des charges sociales provoque un séisme à 4 niveaux :

- Sitôt son revenu fiscal connu, l’assuré - en plus de ses cotisations provisionnelles - reçoit au terme de sa seconde année d’activité une régularisation, qui entraîne parfois la disparition de l’entreprise, faute pour l’entrepreneur d’avoir la capacité financière à s’en acquitter ; une sorte d’effet pudiquement qualifié d’effet « coup du lapin » et qu’il conviendrait mieux de qualifier « d’effet guillotine » pour certains…


- Lorsque l’entrepreneur cesse son activité, il acquitte sa dernière cotisation sociale dans le même délai que celui qui a correspondu à sa régularisation, c'est-à-dire près de 23 mois, délai qui devrait être cependant ramené à 6 mois dans le cadre de la mise en œuvre du RSI à compter du 1er janvier 2008.

- Face à la complexité du mode de calcul de ses cotisations, l’entrepreneur a du mal à les évaluer et a donc du mal à les inclure dans ses prix de vente, d’où une moindre marge commerciale.

- Faute de pouvoir anticiper ses cotisations, faute de pouvoir les inclure dans ses prix de vente, faute de connaître d’une année sur l’autre l’économie de son activité, l’auto-entrepreneur subit des variations de trésorerie parfois fatales dans le cadre des régularisations qui lui sont demandées.

Pour sortir de ce véritable « plat de spaghettis », deux propositions ont été faites :

1) Simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales en les déterminant à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur ou à partir de la valeur ajoutée de l’activité

Pour rappel, le régime de la micro-entreprise concerne les entrepreneurs qui réalisent moins de 76.300 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achats/ventes de marchandises et moins de 27.000 € pour les prestations de services. Dans ce régime, seuls les commerçants et artisans peuvent opter pour un régime micro-social, c’est-à-dire un système qui plafonne à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise (14 % du chiffre d’affaires pour une entreprise qui fait de l’achat/vente de marchandises et 24,6 % pour celles qui font de la prestation de services) ses cotisations et contributions sociales obligatoires y compris les retraites de base, complémentaires, CSG et CRDS.

Pour simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisation sociales, l’idée est d’étendre le régime de la micro-entreprise à l’ensemble des prestations de services y compris celles réalisées par les professions libérales et d’en assurer le règlement par le cotisant soit mensuellement, trimestriellement ou lors de l’encaissement de chaque facture !

Un tel dispositif permettrait de rendre lisible le montant des cotisations sociales dues, et permettrait aux entrepreneurs de les intégrer immédiatement dans leurs prix de vente. Une telle proposition offrirait également la faculté aux auto-entrepreneurs d’activités ponctuelles de répondre à une demande et de cesser leur qualité d’auto-entrepreneur au terme exact de la fin de leur activité même ponctuelle, en même temps qu’ils s’acquittent de leurs cotisations sociales. Chaque entrepreneur individuel quelle que soit son activité, sans franchise, s’acquitterait de la même cotisation seulement à partir du premier euro encaissé. En revanche, cette mesure nécessiterait de replacer les entrepreneurs dans le champ de la TVA, où ils auraient à tenir une comptabilité simplifiée, leur permettant de déterminer le montant de la TVA due et de la TVA à récupérer.

Si cette mesure était appliquée prochainement, elle constituerait une véritable révolution et réduirait de beaucoup le frein majeur à la création d’entreprise : la crainte de devoir payer des charges sociales trop lourdes en phase de démarrage !

2) Alléger le cas du cumul entre activité salariée et non salariée et ses conséquences en matière de cotisations sociales

En cas d’exercice d’une activité salariée à titre principal et d’une activité non salariée à titre d’auto-entrepreneur, les cotisations sociales sont dues auprès du régime général et du régime des travailleurs non salariés. Afin de simplifier ces modes de calculs complexes, il est proposé de reprendre le régime micro-social plafonné sur le régime micro-entreprise au sens fiscal et de s’acquitter des cotisations sociales au 1er euro.

Ainsi le créateur salarié paierait ses cotisations sociales sur ses feuilles de paye et ses cotisations sociales en tant que travailleur non salarié sur la base des pourcentages fixés dans le régime micro-social. Dans le cadre de cette mesure, tout serait ainsi réglé à la source et permettrait de simplifier ce que les créateurs doivent en cas de poly activité, sans être perdants.

La fiscalité des auto-entrepreneurs : pour un prélèvement des impôts à la source

Pour faciliter la création d’activité par des travailleurs indépendants, il s’agit de proposer un système fiscal qui associerait un régime déclaratif avec le règlement spontané et immédiat de l’impôt dû. Il s’agirait alors d’une retenue à la source déclarée et payée mois par mois, voire sur chacune des factures, et dans des conditions déclaratives similaires à celles existant aujourd’hui en matière de TVA.

Cette démarche serait susceptible d’être mise en œuvre au travers de trois propositions :

1) Instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant

Lorsqu’on travaille de manière indépendante, on ne peut pas forcément être en mesure de calculer son impôt dû et de l’ajouter à son prix de vente au moment où l’on exerce et facture son activité. De même, le décalage d’une année existant entre revenu perçu et impôt payé peut engendrer des difficultés pour les plus petites activités, qui n’ont pas de volume de travail certain d’une année sur l’autre et qui n’ont pas une trésorerie suffisante. C’est pourquoi il serait instauré un prélèvement à la source, liquidable en même temps que les cotisations sociales, soit mensuellement, soit au fur et à mesure de l’encaissement des factures.

Ce prélèvement optionnel serait déterminé à partir d’un taux d’imposition théorique, régularisé l’année suivante, et fondé sur le taux d’imposition connu du dernier avis d’imposition. Ce calcul serait déterminé en ajoutant aux éléments d’imposition fournis par le déclarant et connus de son imposition de l’année précédente, un plafond de contributions provisionnel à raison de 76.300 € X 29 % en cas d’activités d’achats pour reventes ou de 27.000 € X 50 % en cas d’activités de prestations de services.

A partir de ces revenus théoriques maximum encaissés et de son taux d’imposition de l’année précédente, serait déterminé, si le contribuable le souhaite, son taux de retenue à la source, qu’il pourrait appliquer et liquider à partir de chacune de ses factures émises et encaissées. Sa situation fiscale serait régularisée l’année suivante en tenant compte de ce plafond de revenus BIC ou BNC micro, atteint ou non. Pour l’entrepreneur, cette détermination lui permettrait d’inclure son impôt prévisionnel dû à chaque facture émise et de s’en acquitter s’il le souhaite à chaque encaissement, chaque mois ou à chaque trimestre. Ainsi les créateurs pourraient gagner en stabilité et mieux gérer leur trésorerie.

2) Rattacher les revenus non salariaux très accessoires aux autres revenus, salariaux ou agricoles, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu

Une activité indépendante peut être exercée exclusivement, alternativement ou cumulativement avec une autre activité. Un contribuable exerçant une activité indépendante, à titre très occasionnel et ayant demandé le bénéfice du régime de la micro-entreprise serait susceptible d’ajouter à son revenu principal déclaré, son revenu indépendant dans les mêmes formes. Cette option éviterait la double déclaration et simplifierait pour le contribuable le calcul de son impôt dû, lui offrant également la possibilité de tenir compte de ce nouveau taux, lors de son option éventuelle pour le prélèvement à la source l’année suivante.

3) Relèvement du plafond du régime fiscal de la micro-entreprise avec dissociation du champ de la TVA

Il est proposé de relever le plafond du régime de la micro-entreprise de 76.300 à 100.000 € pour les activités de reventes et de 27.000 à 50.000 € pour les activités de prestations de services.

Dans le même temps serait dissocié le lien entre régime fiscal de la micro-entreprise et entrée dans le champ de la TVA. Cette possibilité permettrait aux contribuables de rester dans le régime du bénéfice fiscal de la micro-entreprise tout en étant dans le champ de la TVA, donc dans le champ de sa déductibilité en amont, et le cas échéant, d’asseoir leurs cotisations sociales sur la valeur ajoutée de leur activité, en conservant le bénéfice fiscal de la micro-entreprise.

Encourager l’esprit d’entreprise et proposer une seconde chance en cas d’échec

1) Engager une révision des référentiels de chaque métier pour en libérer certaines activités

La loi du 5 juillet 1996 et ses décrets d’application instaurent une exigence minimale de qualification pour l’exercice de certains métiers. Or dans certains secteurs, comme le bâtiment ou les services, la question de la facilitation de l’accès est prioritaire pour donner les moyens à certains de créer leur activité.

Il serait donc confié au secteur des métiers le soin d’engager une révision des référentiels afin de libérer certaines activités qui seraient alors exercées à titre principal par le créateur d’activité. Afin de compléter cette démarche, on pourrait également faciliter l’accès à la formation pour toutes celles et tous ceux qui souhaiteraient s’engager dans ces métiers et, pour ce faire, utiliser un dispositif associé à l’ACCRE, en complétant cette aide par des heures de formations qualifiantes, confiées par exemple aux représentations des professions concernées.

2) Instaurer le droit à l’échec et faciliter le rebond

Retrouver un emploi est très difficile pour celui qui a créé et connu l’échec, mais aussi pour celui qui vient de purger une peine privative de liberté ou bien celui qui connaît une interdiction bancaire ou une interdiction de gérer. En France, on n’a effectivement pas le droit à l’erreur et il n’existe pas de culture de l’échec comme aux USA, où l’on vous reconnaitra toujours le mérite d’avoir essayé ! Le recours au travail indépendant, associé à la capacité d’exercer une activité après une formation qualifiante, et également associé à l’autorisation par le juge de créer une activité indépendante sous contrôle judiciaire permettrait d’offrir une chance nouvelle.

3) Assimiler la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Il s’agit dans cette mesure de conférer une démarche de responsabilité identique à celle existante dans la relation liant un salarié à un employeur, lorsqu’il est exercé une activité indépendante entre donneur d’ordre et traitant, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel égal au seuil fixé par le régime fiscal de la micro-entreprise.

Le principe de la proposition sera de considérer que le donneur d’ordre d’un travailleur indépendant, s’il en assume la responsabilité se retrouverait dans la même situation juridique que s’il exerçait ce lien dans une relation d’employeur à préposé. La mise en œuvre de la démarche consisterait ainsi à permettre aux deux parties d’attribuer la responsabilité à la plus diligente d’entre elles - et à tout le moins à celle qui bénéficie d’un contrat d’assurance, avec soit une responsabilité civile donneur d’ordre, soit une responsabilité civile de « préposé » exécutant une tâche.

La mise en œuvre d’une politique d’accompagnement via un kit de l’auto-entrepreneur

Pour mettre en œuvre ce nouveau statut, il est prévu un « kit de l’auto-entrepreneur », un outil simple comprenant :
- un formulaire d’immatriculation ;
- un formulaire de radiation ;
- une liste des pièces justificatives nécessaires à l’inscription en qualité de travailleur indépendant (inscription pouvant être mise en sommeil par simple information et liquidation par l’auto-entrepreneur de ses dettes auprès du RSI et des services fiscaux) ;
- un modèle de facturation accompagnant l’auto-entrepreneur dans le calcul du prix de revient de son activité ;
- un modèle d’attestation d’assurance responsabilité civile pour l’activité exercée ;
- un modèle de déclaration mensuelle ou trimestrielle fiscale et sociale avec les règles de calcul (pourcentage et assiette de charges, taux d’imposition, taux de TVA) accompagné du mode de règlement et du lieu de ce dernier).
Un livret explicatif compléterait cet outil.

Au-delà de l’aspect simplificateur de la démarche, l’intérêt de cet accompagnement semble évident puisqu’il permet au travailleur indépendant de créer son activité en un jour et de la faire cesser quand il le souhaite, sans contrainte administrative dans la durée ou règlements restant à devoir.

Voilà pour cet ensemble de propositions vraiment innovantes qui ont été présentées et qui vont être travaillées et rediscutées, dans la perspective d’un projet de loi pour probablement Avril / Mai 2008, si tout avance comme prévu. C’est donc une actualité à suivre de très près !

Carnet

Carnet du micro-entrepreneur

Préparé par l'agence pour la création d'entreprise (APCE) et présenté le 16 Juin 2008 à Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, le prototype du futur carnet du micro-entrepreneur.

Ce carnet sera finalisé avec la parution des décrets d'application.

Contenu du carnet du micro-entrepreneur :

  • Exemple de factures préremplies
  • Formulaire du régime micro-social
    • Volet 1 à adresser au RSI
  • Formulaire du volet fiscal
    (prélèvement libératoire)
    • Volet 2 à adresser au service des impôts
    • Volet 3 à conserver par le micro-entrepreneur

Téléchargement Carnet du micro-entrepreneur (projet) 280 Ko


Kit de l'auto-entrepreneur

Kit de l'auto-entrepreneur

Préparé par l'agence pour la création d'entreprise (APCE) et présenté le 16 Juin 2008 à Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, le prototype du futur kit de l'auto-entrepreneur.

Ce kit sera finalisé avec la parution des décrets d'application.

Contenu du Kit :

  • Présentation du statut auto-entrepreneur en 10 points
  • Régime de la micro-entreprise
    • Les entrepreneurs concernés
    • Les formalités à accomplir pour exercer une activité
    • Fiscalité en micro-entreprise
    • Régime social du micro-entrepreneur
  • Exemple d'imprimé de déclaration d'activité commerciale ou artisanale en dispense d'immatriculation au RCS ou au RM

Téléchargement Kit auto-entrepreneur (projet) 770 Ko


Exemple d'activité

Vente à distance

L'accès à la vente en ligne est facilité par des sites permettant de créer votre propre boutique e-commerce en toute légalité.

Exemple E-Bay

Vous pouvez rapidement créer votre boutique en ligne sur Ebay et démarrer une activité commerciale de votre domicile.

Les frais d'inscription commencent à 9,95 EUR / mois auxquels sont ajoutés des frais d'insertion (minimes) et une commission sur vente variant entre 2% + 21,4€ et 10%. Voir tous les tarifs et options

Réglementation du commerce en ligne :

Vous êtes tenu d'afficher sur le site de votre boutique plusieurs informations obligatoires :

  • l'identification du vendeur
  • un moyen pour contacter le vendeur
  • les modalités de paiement
  • l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions
  • la durée minimale d'engagement pour les contrats de service
  • indiquer de façon précise le délai de livraison

Votre client a un droit de rétractation dit aussi de "renonciation" offrant une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le client peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégral doit alors intervenir dans un délai de 30 jours. Vous devez alors restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison.

Plus de détails sur la réglementation >>>

Régularisation de boutiques non déclarées

Les sites de vente accessibles aux particuliers sur Internet regorgent de particuliers vendant de très grandes quantités d’objets sans structure juridique. Mais ils hébergent également de nombreuses boutiques virtuelles non déclarées constituant une réelle concurrence déloyale pour les structures officielles.

Le statut d'auto-entrepreneur est le moyen simple et peu onéreux de régulariser cette activité afin d'éviter les poursuites et redressements fiscaux de plus en plus nombreux.

La TVA et l'auto-entrepreneur

Taxe sur la valeur ajoutée TVA

L'autoentrepreneur bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA.

Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d'autant ses prix de vente mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
Elle peut donc se révéler pénalisante si vous avez des investissement et achats importants.

Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."

L'entrepreneur bénéficiant de la franchise en base garde la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA, c'est-à-dire pour l'obligation de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont .

L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Cette option pour le paiement de la TVA emporte exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. Elle doit s'accompagner du choix d'un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime normal sur option) qui vaudra aussi bien pour la TVA que pour l'imposition du bénéfice.

L'entrepreneur ayant opté pour un régime réel d'imposition peut par contre conserver la franchise de TVA, tant que son chiffre d'affaires demeure inférieur aux limites d'application du régime de la micro-entreprise.
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise reste applicable pour l'année en cours et pour l'année suivante tant que le montant du CA n'excède pas 88 000 euros et 34 000 euros (valeurs applicables au 1° janvier 2009).

Statut Auto-entrepreneur

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur devant entrer en vigueur le 1° janvier 2009.
Certaines dispositions sont subordonnées à la publication de décrets d'application annoncés avant la fin de l'année 2008.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, y compris en étant déjà salarié ou retraité.

Caractéristiques de ce statut :

Forme juridique : Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)


Avantages particuliers :
Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité : Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
  • 32 000 euros HT pour une activité de prestations de services
  • 80 000 euros HT pour une activité commerciale.


Charges sociales :
Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) égal à partir du 1° janvier 2009 à :
  • 21,3% du chiffre d'affaires pour une activité de prestations de services
  • 12% du chiffre d'affaires pour une activité commerciale.


Fiscalité :

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) mis en place au 1° janvier 2009 et égal à

  • 1 % du chiffre d'affaires s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 1,7 % du chiffre d'affaires pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % du chiffre d'affaires pour les activités libérales.

Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.



TVA, taxe sur la valeur ajoutée :
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.


Taxe professionnelle :
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP